« Les actes réglementaires de la Commune sont ceux qui ont une portée générale, impersonnelle et ne s’adressent pas à un ou plusieurs bénéficiaires identifiés. Pour entrer en vigueur et produire leurs effets, ces actes devaient habituellement faire l’objet de formalités de publication : affichage en Mairie et publication trimestriel d’un recueil des actes administratifs. Depuis le 1^er juillet 2022, les formalités de publication ont changé. Désormais les actes réglementaires de la Commune doivent être publiés pendant 2 mois sur le site internet de la collectivité ».