DÉMARCHES À SUIVRE POUR LES EMPLACEMENTS DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE (MERCREDI) :
- Vous présenter à 7h au kiosque à musique sur le port
- Etre en possession de papiers en règle (K-bis de moins de trois mois, carte MSA ou carte 3 volets commerçants non sédentaires, assurance responsabilité civile professionnelle) et pour les autos-entrepreneurs une attestation INSEE.
- Suivre la placière qui vous attribuera un emplacement en fonction des possibilités, sachant que l’attribution se fait à l’ancienneté et à l’assiduité.
Le service du Domaine Public (04 94 32 97 20) se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
RÈGLEMENTS
DÉMARCHES À SUIVRE POUR UN NOUVEAU COMMERCE:
- Changement d’enseigne, modification de façade, veuillez retirer un dossier auprès du service Urbanisme. (urbanisme@sanarysurmer.]com)
- Déclaration de licence débit de boisson, veuillez contacter le service du Recensement (recensement@sanarysurmer.com)
- Occupation du domaine public, veuillez adresser un courrier à M.Le Maire et retirer un dossier au service Commerce & Domaine public (04 94 32 97 20 ou 33) (domaine.public.commerce@sanarysurmer.com)
PUBLICITés PRéALABLEs à LA DéLIVRANCE DE TITRES
- Avis n°2023-01 Pub annuelle BDD
- Avis n° 2023-02 Pub Annuelle Maison Flotte
- Avis n°2023-03 Pub annuelle Atelier des Artistes
- Avis n°2023-03-Annexe-pub annuelle-Atelier-des-Artistes
- Avis N° 2023-01 et 2023-02 Annexe Pub annuelle - BDD et Flotte
- Avis n° 2023-04 Publicité Saint-nazaire-Modelisme
- AVIS_2022_24_AOT_RADULOVIC_NICOLAS
- AVIS_2022_23_AOT_BINDEWALD_CEDRIC
- AVIS_2022_22_AOT_BRONDI_THIERRY
- Avis n° 2022-20 Publicité exception partielle et annexe F.Miribel
- AVIS 2022-10 ANNEXE PUBLICITE EXCEPTION PARTIELLE.PDF
- AVIS 2022-10 PUBLICITE EXCEPTION PARTIELLE - MISE A DISPOSITION BIB DEDICACE.PDF
- AVIS PUBLICITE MANIFESTATION D INTERET SPONTANEE AMAPSANARY.2022-19.PDF
- PUBLICITÉ CARRÉ LITTÉRAIRE POLICIER DU 08/10/2022
- PUBLICITÉ CARRÉ LITTÉRAIRE POLICIER DU 08/10/2022 - ANNEXE
- PUBLICITE BIENNALE PASTEL 2022.PDF
- AVIS 2022-13 PUBLICITE - ECLATS D ART.PDF
- PUBLICITE EXCEPTION PARTIELLE MISE A DISPOSITION BIB DEDICACE.PDF
- 260 TARIFS DROIT DE PLACES 2022.PDF
- 2424 PUBLICITE EXCEPTION PARTIELLE - MISE A DISPOSITION BIB DEDICACE MODELE - V2.PDF
- ANNEXE PUBLICITE EXCEPTION PARTIELLE MODELE.PDF
- 2424 PUBLICITE EXCEPTION PARTIELLE - CHARLEMAGNE BRESSON.PDF
- ANNEXE PUBLICITE EXCEPTION PARTIELLE CHARLEMAGNE.PDF
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Qu’est-ce que la TLPE ?
La TLPE, qui prend sa source dans le code de l’environnement, constitue un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur une commune. Le but est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre la pollution dite « visuelle » en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.
Quels dispositifs sont concernés ?
La TLPE concerne tous les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Article L.2333-7 du CGCT). Sont donc concernés les supports publicitaires suivants
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) ou scellée au sol destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires), et positionnée dans le périmètre de propriété. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées au profit d’une même activité.
- Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.
- Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) et relative à une activité qui s’y exerce. Dans ces supports publicitaires, il faut cependant distinguer les dispositifs numériques, c’est-à-dire recourant à des systèmes lumineux permettant d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes et les dispositifs non numériques.
Nous vous rappelons que la taxation des enseignes n’équivaut pas à autorisation et que toute installation d’enseigne est soumise à autorisation préalable délivrée par la Commune.
La base déclarée pourra faire l’objet d’un contrôle (Article L. 2333-15 du CGCT).
Retrouvez toutes les informations concernant cette redevance sur le site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
Merci de remplir le CERFA de déclaration et de nous le faire parvenir par mail à tlpe@sanarysurmer.com ou par courrier à l’attention du Service commerce et domaine public, 1 place de la république CS 70001, 83112 Sanary sur mer.
