• Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) ou scellée au sol destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires), et positionnée dans le périmètre de propriété. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées au profit d’une même activité.

• Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

• Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) et relative à une activité qui s’y exerce. Dans ces supports publicitaires, il faut cependant distinguer les dispositifs numériques, c’est-à-dire recourant à des systèmes lumineux permettant d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes et les dispositifs non numériques.

Nous vous rappelons que la taxation des enseignes n’équivaut pas à autorisation et que toute installation d’enseigne est soumise à autorisation préalable délivrée par la Commune. La base déclarée pourra faire l’objet d’un contrôle (Article L. 2333-15 du CGCT).

Retrouvez toutes les informations concernant cette redevance sur le site du gouvernement.

Merci de remplir le CERFA de déclaration et de nous le faire parvenir par mail à tlpe@sanarysurmer.com ou par courrier à l’attention du :
Service commerce et domaine public
1 place de la république CS 70001
83112 Sanary sur mer.