Le dépôt du dossier peut être fait directement auprès du Service de l’Etat civil par l’un ou les 2 partenaires ou par courrier.
La comparution personnelle et simultanée des 2 partenaires sera obligatoire pour l’enregistrement du PACS devant l’Officier de l’Etat Civil.
Cet enregistrement se fera, sur rendez-vous.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une convention de PACS :
- sur papier libre, elle doit au minimum mentionner : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
- ou remplir le formulaire CERFA n°15726*02
La convention doit être rédigée en langue française obligatoirement et comporter la signature des 2 partenaires.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, daté de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier ; même pour les actes délivrés par le Service Central de l’Etat Civil à Nantes.
- Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité : original + copie
- Une déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune : CERFA n° 15725*03
CAS PARTICULIERS :
Pour la ou le partenaire de nationalité étrangère, née ou né à l’étranger :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance étranger, de moins de 6 mois, préalablement légalisé ou revêtu de l’apostille et traduit par un traducteur assermenté le cas échéant
- Un certificat de coutume ou attestation établie par l’autorité consulaire précisant que leur ressortissant est bien célibataire, majeur et juridiquement capable
- Un certificat de non-PACS délivré par le Service Central de l’Etat Civil : demande par courrier ou formulaire CERFA n° 12819*06
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée par le Service Central de l’Etat Civil à Nantes
Pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique :
- Une copie de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire (curatelle ou tutelle)
- Une copie de la pièce d’identité du curateur ou du tuteur
- La convention de PACS comportant l’identité et la signature du curateur ou du tuteur
Pour la ou le partenaire veuve ou veuf : Une copie intégrale de l’acte de décès.
