Accès rapides

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site internet de la Mairie de Sanary-sur-Mer et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

 

Article 1 - Champ d’application

Le site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur.

La création d’un « compte » peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes Conditions d’Utilisation.

 

Article 2 - Objet

Le site de la Mairie de Sanary-sur-Mer a pour objectif de veiller à la présentation et à l’information des activités de la ville de Sanary-sur-Mer.

Article 3 – Définitions

L’Utilisateur : est toute personne qui navigue sur le site de la Mairie.

Les services : sont l’ensemble des services proposés par la Mairie directement sur son site.

Le responsable de traitement : est la personne qui, au sens de l’article du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel.

Article 4- Fonctionnalités

4.1 Création d’un compte

En créant son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte ou son profil.

 

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra ensuite s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura choisi.  Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur de façon à ce qu’il ne puisse être deviné par un tiers. Cette information doit être sécurisée, conservée et non-cédée. Il recevra un lien de confirmation par mail qui achèvera la création du compte.

 

4.2 Suspension ou Suppression du compte

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter la suppression de son compte en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’éditeur se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès à la Plateforme pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation ou s’il estime que l’usage de la Plateforme porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

4.3 Autres fonctionnalités

 

Tout Utilisateur membre régulièrement peut accéder aux formulaires respectifs pour demander à ce qu’un des services proposés lui soit rendu ou des informations ou des pièces justificatives à propos d’autres services administratifs de la Mairie.

Il pourra accéder directement en ligne, en cliquant sur l’onglet correspondant, aux services liés aux : 

-       demandes d’acte de mariage ;

-       demandes de copie de l’acte de naissance ;

-       déclaration de décès ;

-       inscriptions au transport scolaire ;

-       inscriptions scolaires.

Il pourra obtenir, en cliquant sur l’onglet correspondant, des renseignements et informations, notamment liées aux pièces justificatives à propos de :

-       La demande de papiers d’identité (carte d’identité, passeport) ;

-       La demande de carte grise ;

-       Les demandes relatives aux élections et listes électorales ;

-       Les demandes relatives aux mariages ;

-       Les demandes relatives aux PCS.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur du Site

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’éditeur.

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

Article 6 - Protection des données à caractère personnel

 

6.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la mairie de Sanary-sur-Mer représentée par son maire Monsieur Ferdinand BERNHARD.

 

Le délégué à la protection des données est Monsieur Thomas Honnet.

 

6.2 Données personnelles traitées

Le Site peut traiter les données à caractère personnel suivantes :

-       Données de création de compte (Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe) ;

-       Données relatives au formulaire « Nouveau Sanaryen » (Nom, prénom, sexe, adresse, téléphone, adresse e-mail, région d’origine) ;

-       Données relatives à la demande de copie intégrale d’acte de mariage (nom, prénom, sexe du demandeur, nom, prénom, adresse e-mail, adresse, date et lieu de mariage de la personne concernée par la demande, nom, prénom, date et lieu de naissance du père de la personne concernée par la demande de copie, nom, prénom, date et lieu de naissance de la mère de la personne concernée par la demande de copie) ;

-       Données relatives aux déclarations de décès (Nom, prénom, sexe du demandeur, nom, prénom, adresse e-mail, adresse, date et lieu de décès de la personne dont le décès est déclarée) ;

-       Données relatives aux demandes d’acte de naissance (Nom, prénom, sexe et e-mail de contact pour confirmation du demandeur, nom, prénom, adresse date et lieu de naissance de la personne objet de la demande, nom, prénom, date et lieu de naissance des parents) ;

-       Données relatives aux inscriptions scolaires (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse et niveau de classe de l’enfant, statut des parents et modalités de garde, nom et prénom des frères et sœurs, inscription à la restauration scolaire et au transport scolaire, données de santé contenues dans le carnet de santé, certificat médical ; nom, prénom, adresse, situation familiale, téléphone portable, téléphone de travail, adresse électronique et détention de l’autorité parentale de la mère ; nom, prénom, adresse, situation familiale, téléphone portable, téléphone de travail, adresse électronique et détention de l’autorité parentale du père ; justificatif de domicile, livret de famille, attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeur,  ordonnance de jugement de divorce).

-       Données relatives aux marchés sécurisés (Nom, prénom, sexe, adresse e-mail, fonction, téléphone) ; 

-       Données relatives au DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs) (sexe, nom et prénom, email, téléphone) ;

-       Données relatives au formulaire de contact (nom, prénom, adresse postale, courrier) ;

-       Données relatives à la fiche VANI (sexe, nom et prénom, téléphone, adresse postale, e-mail, champ libre) ;

-       Données relatives à l’abonnement au magazine municipal (nom, prénom, code postale, adresse e-mail) ;

-       Données relatives à l’inscription newsletter (adresse e-mail) ;

-       Données d’hébergeur ;

-       Cookies.

6.3 Finalités des traitements

Le Site internet de la Mairie peut traiter des données à caractère personnel pour présenter aux administrés, ou à toute personne navigant sur le Site, les activités de la commune de Sanary-sur-Mer. Les données à caractères personnelles de ces personnes sont traitées pour les finalités précises suivantes :

·      Informer les personnes sur les activités et actualités de la ville de Sanary-sur-Mer ;

·      Proposer les offres d’emploi de la ville de Sanary-sur-Mer et recueillir les candidatures spontanées ;

·      Permettre l’accès et la postulation aux marchés publics ouverts par la ville de Sanary-sur-Mer ;

·      Permettre l’accès des Utilisateurs aux différents téléservices ;

·      Recueillir l’avis des citoyens et administrés de la ville de Sanary-sur-Mer (via la fiche VANI) ;

·      Prendre contact avec la mairie de Sanary-sur-Mer.

6.4 Bases juridiques des traitements de données

 

Les données traitées à l’occasion de ce traitement ont plusieurs fondements juridiques :

·      le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques au sens de l’article 6-a du RGPD ;

·      l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie au sens de l’article 6-b du RGPD ;

·      l’obligation légale à laquelle est soumise le responsable de traitements au sens de l’article 6-c du RGPD ;

·      la mission d’intérêt public à laquelle le responsable du traitement est soumis au sens de l’article 6-e du RGPD ;

·      les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée au sens de l’article 6-f du RGPD.

Ces fondements sont précisés ci-dessous :

a)    Données de création de compte 

Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée au sens de l’article 6-f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cet intérêt légitime consiste notamment dans la facilitation de l’accès aux services numériques par les administrés de Sanary-sur-Mer.

b)    Données relatives au formulaire « Nouveau Sanaryen » 

Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée au sens de l’article 6-f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cet intérêt légitime consiste notamment dans la facilitation de l’accès aux services numériques par les administrés de Sanary-sur-Mer.

c)     Données relatives à la demande de copie intégrale d’acte de mariage

Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La mission d’intérêt public est notamment posée par :

-       L’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration ;

-       Les articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

 

d)    Données relatives aux déclarations de décès

Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère .personnel et à la libre circulation de ces données.

La mission d’intérêt public est notamment posée par :

-       L’article 78 du code civil ;

-       L’article 79 du code civil ;

-       L’article 79-1 du code civil.

 

e)     Données relatives aux demandes d’actes de naissance

Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La mission d’intérêt public est notamment posée par :

-       L’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration ;

-       Les articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

 

f)     Données relatives aux inscriptions scolaires

Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La mission d’intérêt public est notamment posée par :

-       L’article L.131-1 du code de l’éducation ;

-       L’article L.131-5 du code de l’éducation ;

-       L’article L.131-6 du code de l’éducation.

 

 

g)    Données relatives aux marchés sécurisés

Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La mission d’intérêt public est notamment posée par :

-       L’article L1110-1 du code de la commande publique ;

-       L’article L1211-1 du code de la commande publique ;

-       L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;

-       L’article 7 alinéa 1er de l’annexe de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

 

h)    Données relatives au DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs)

Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La mission d’intérêt public est notamment posée par l’article R.125-11 du code de l’environnement.

i)      Données relatives au formulaire de contact

Ce traitement est autorisé par le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques, au sens de l’article 6-a du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

j)     Données relatives à la fiche VANI

Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée au sens de l’article 6-f du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cet intérêt légitime consiste notamment dans l’amélioration de la qualité du service municipal en traitant les dysfonctionnements, relevant les idées des administrés et apportant des réponses.

k)    Données relatives à l’abonnement au magazine municipal 

Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie au sens de l’article 6-c du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

l)      Données relatives à l’inscription newsletter

Ce traitement est autorisé par le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques, au sens de l’article 6-a du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

m)  Données d’hébergeur 

Ce traitement de données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis au sens de l’article 6-c du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’obligation légale est posée par la loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par les articles 1 et 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.

n)    Cookies

Ce traitement est autorisé par le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques, au sens de l’article 6-a du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

6.5 Durée de conservation des données traitées

 

Les données à caractère personnel sont conservées :

 

Types de données

Durée de conservation

Données de création de compte 

Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte.

Données relatives au formulaire « Nouveau Sanaryen »

Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte.

Données relatives à la demande de copie intégrale d’acte de mariage

 

Ces données sont conservées 1 an à compter de la délivrance de l’acte.

Données relatives aux déclarations de décès

 

Ces données sont conservées 1 an à compter de la délivrance de l’acte.

Données relatives aux demandes d’acte de naissance

 

Ces données sont conservées 1 an à compter de la délivrance de l’acte.

Données relatives aux inscriptions scolaires

Ces données sont conservées pendant la durée de l’année scolaire avant archivage.

Données relatives au compte créé « marchés sécurisés »

Ces données sont conservées :

·        jusqu’à 5 ans à compter de la fin de de l’exécution du marché public ;

 ou

·        du contrat de concession ou en cas de suppression de compte s’il n’y a eu aucun marché public au cours des 5 dernières année.

Données relatives au DICRIM 

Ces données sont conservées :

·        jusqu’à l’opposition de la personne ;

ou

·       dans un délai d’1 an à compter de la connaissance par la mairie du départ de la commune.

Données relatives au formulaire de contact

2 ans.

Données relatives à la fiche VANI 

2 ans.

Données relatives à l’abonnement au magazine municipal

Ces données sont conservées pendant l’ensemble de la durée de l’abonnement au magazine.

Données relatives à l’inscription newsletter 

Ces données sont conservées pendant l’ensemble de la durée de l’inscription newsletter.

Données d’hébergeur 

1 an (conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011).

Cookies

13 mois (conformément aux recommandations de la CNIL).

                          

Passés ces délais de conservation, le responsable du traitement s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

 

6.6 Sécurité et confidentialité

 

Les données personnelles sont traitées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée et notamment au référentiel général de sécurité, prévu à l’article 9 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

 

Les moyens de sécurisation suivants ont notamment été mis en œuvre :

/

      

6.7 Droits des personnes concernées

 

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation du site de la Mairie de Sanary-sur-Mer et notamment de la création de son compte, qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

·      Droit d’information et droit d’accès aux données

·      Droit d’opposition au traitement

·      Droit à la portabilité des données à caractère personnel

·      Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données

·      Droit à la limitation du traitement de données

·      Droit au retrait du consentement

 

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à dpo[at]sanarysurmer[dot]com

 

 

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.  Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

Délais de réponse

La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.8 Destinataires :

Le mairie de Sanary-sur-Mer s’engage à ce que les données à caractère personnel soient traitées par les seules personnes autorisées.

6.9 Sous-traitants :

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire

Pays destinataire

Traitement réalisé

Garanties

OVH SAS

France

Hébergement

 www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/

Addthis

Etats-Unis

suivi publicitaire

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OpenStreetMap

Grande-Bretagne

Pays-Bas

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France

Autre Pays

 

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Etats-Unis

Publicité ; suivi comportemental ; fonctionnement de Google traduction

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6.10 Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service.

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu'à 13 mois.

Certains cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
  • Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
  • Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

 

 

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Article 7 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.