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Juridique

« Les actes réglementaires de la Commune sont ceux qui ont une portée générale, impersonnelle et ne s’adressent pas à un ou plusieurs bénéficiaires identifiés. Pour entrer en vigueur et produire leurs effets, ces actes devaient habituellement faire l’objet de formalités de publication : affichage en Mairie et publication trimestriel d’un recueil des actes administratifs. Depuis le 1er juillet 2022, les formalités de publication ont changé. Désormais les actes réglementaires de la Commune doivent être publiés pendant 2 mois sur le site internet de la collectivité ». 

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Décisions

Délibérations