Accès rapides

Domaine public

Démarches à suivre pour les emplacements du Marché Hebdomadaire (Mercredi) :

  • Vous présenter à 7h au kiosque à musique sur le port
  • Etre en possession de papiers en règle (K-bis de moins de trois mois, carte MSA ou carte 3 volets commerçants non sédentaires, assurance responsabilité civile professionnelle) et pour les autos-entrepreneurs une attestation INSEE.
  • Suivre la placière qui vous attribuera un emplacement en fonction des possibilités, sachant que l’attribution se fait à l’ancienneté et à l’assiduité.

Le service du Domaine Public (04 94 32 97 20) se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Démarches à suivre pour un nouveau commerce:

Démarches à suivre pour participer au marché nocturne :

Procédures

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 2021

Qu'est-ce que la TLPE ?

La TLPE, qui prend sa source dans le code de l'environnement, constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

Quels dispositifs sont concernés ?

La TLPE concerne tous les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Article L.2333-7 du CGCT). Sont donc concernés les supports publicitaires suivants

  • Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) ou scellée au sol destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires), et positionnée dans le périmètre de propriété. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées au profit d’une même activité.
  • Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.
  • Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) et relative à une activité qui s’y exerce. Dans ces supports publicitaires, il faut cependant distinguer les dispositifs numériques, c'est-à-dire recourant à des systèmes lumineux permettant d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes et les dispositifs non numériques.

Nous vous rappelons que la taxation des enseignes n’équivaut pas à autorisation et que toute installation d’enseigne est soumise à autorisation préalable délivrée par la Commune.

La base déclarée pourra faire l’objet d’un contrôle (Article L. 2333-15 du CGCT).

Retrouvez toutes les informations concernant cette redevance sur le site du gouvernement :

 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Merci de remplir le CERFA de déclaration et de nous le faire parvenir par mail à tlpe[at]sanarysurmer[dot]com ou par courrier à l’attention du Service commerce et domaine public, 1 place de la république CS 70001, 83112 Sanary sur mer.