Accès rapides

PACS

Le dépôt du dossier peut être fait directement auprès du Service de l'Etat civil par l'un ou les 2 partenaires ou par courrier.

La comparution personnelle et simultanée des 2 partenaires sera obligatoire pour l'enregistrement du PACS devant l'Officier de l'Etat Civil.

Cet enregistrement se fera, sur rendez-vous, les mardis et jeudis après-midis.

Retrouvez la liste des pièces à fournir dans le fichier ci-dessous