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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La Commune de Sanary-sur-Mer a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 par arrêté ministériel du 27 juillet 2021, publié au Journal Officiel le 31 août 2021, pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet acte au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance. Ce délai court donc depuis le 31 août 2021.

Voir l'arrêté