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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La commune de Sanary-sur-Mer reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 »

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 » a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR : INTE1824834A.

A ce titre, la commune de Sanary-sur-Mer a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.

LES SINISTRÉS CONCERNÉS DOIVENT PROCÉDER AUX DÉCLARATIONS DE SINISTRES DANS LES DÉLAIS FIXÉS PAR L’ARTICLE A125-1 DU CODE DES ASSURANCES À SAVOIR DANS LES 10 JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE CET ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL.