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RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 MARS 2018 À SANARY-SUR-MER

La Commune de Sanary sur mer a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 16 juillet 2019 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols .

Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel qui a eu lieu le 9 août pour déclarer le sinistre à votre compagnie d'assurance. Ce délai court donc depuis le 9 août 2019.

Dans le cadre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période considérée du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, le service juridique informe le cas échant, les sinistrés à l’adresse suivante : juridique[at]sanarysurmer[dot]com

Les personnes sinistrées peuvent se faire aider pour les démarches auprès de leur assureur, par une association spécialisée, l'ANASS (Association Nationale des Assurés Sinistrés Sécheresse - 06 40 44 51 20 - secheresse.anass[at]gmail[dot]com), particulièrement si elles n'ont pas fait leur déclaration dans les délais impartis. 

Pour obtenir le texte intégral de l'arrêté : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do