Sanary-Sur-Mer

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Accès documents administratifs

Faites vos démarches en ligne

  • La Commission d'Accès aux Documents Administratifs
    A quoi sert la CADA et à quoi elle ne sert pas ?
    Extrait du site internet de la CADA : "La CADA est une instance consultative et indépendante. La CADA n'est pas une juridiction; elle ne rend pas de jugement, mais des avis..."
  • Quels sont vos droits ?

Extrait du site internet de la CADA : “Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.”

  • Représentants

Les représentants de la Commune de Sanary-sur-mer auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs :

Le service juridique
Hôtel de Ville
Service Administration Générale/ Juridique
BP 24
83110 Sanary-sur-mer
Tél : +33 (0)4 94 32 97 42
Fax : +33 (0)4 94 88 12 04

Les Démarches

La demande de documents administratifs doit être faite par courrier au service municipal concerné.
Les services municipaux

Coordonnées

Sanary-Sur-Mer
Place de la république CS 70001
83112 Sanary-sur-mer - Cedex - France

Tél : (+33) 4 94 32 97 00
Fax : (+33) 4 94 88 12 04

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